NOS CONDItions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

 

DELTATECH 

 

1. GÉNÉRALITÉS – OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales de vente (disponibles sur le site www.deltatechfrance.com) sont réputées connues de l’acheteur. 
Toute commande, acceptation de devis ou demande d’intervention implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document. 

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite et expresse de DELTATECH, prévaloir sur les présentes CGV. 
Tout document édité par DELTATECH autre que les présentes CGV (catalogues, prospectus, documents commerciaux) n’a qu’une valeur indicative. 

 

2. PRIX

Les prix sont exprimés hors taxes, les taxes applicables étant celles en vigueur au jour de la facturation. 
Toute modification légale de taux ou de nature des taxes sera répercutée de plein droit. 

Les prix sont établis selon les conditions économiques en vigueur et peuvent être révisés en cas de variation du coût de leurs éléments constitutifs, dans le respect de la législation applicable. 

Travaux suivant devis : 
Les offres sont valables pendant un délai d’un (1) mois à compter de leur date d’émission, sauf stipulation contraire. 

Travaux en régie et dépannages : 
Les interventions sont facturées sur la base d’un minimum forfaitaire d’une (1) heure, toute heure commencée étant due, auquel s’ajoute un forfait déplacement par intervention. 

 

3. OBLIGATIONS DU CLIENT – RISQUE AMIANTE

Le Client est tenu de communiquer à l’Entreprise l’ensemble des informations, documents et autorisations nécessaires à la bonne exécution des prestations. 

Pour tout bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, le Client reconnaît que les ouvrages et matériaux sont susceptibles de contenir de l’amiante et s’engage à fournir à l’Entreprise, préalablement à toute intervention, un repérage amiante avant travaux portant sur la zone concernée par les travaux, réalisé par un opérateur certifié et conforme à la réglementation en vigueur. La remise de ce document constitue une condition préalable et déterminante à l’exécution des prestations. 

En l’absence de remise de ce repérage, ou en cas de document incomplet, inexploitable ou non conforme, l’Entreprise se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, de refuser de débuter les prestations ou d’en suspendre l’exécution jusqu’à communication d’un document conforme. 

Dans ce cas, les délais sont automatiquement prorogés et l’ensemble des conséquences financières, organisationnelles ou calendaires demeure à la charge exclusive du Client. 

 

4. DÉLAIS DE RÉALISATION ET DE LIVRAISON

Les délais de réalisation et de livraison sont donnés à titre indicatif. 
Aucun dépassement ne peut donner lieu à pénalités, dommages et intérêts, retenue ou annulation de commande, sauf engagement écrit contraire. 

Pour les dépannages, les délais d’intervention dépendent du caractère d’urgence et du planning. 

Toute intervention non annulée avant le départ de l’équipe technique fera l’objet d’une facturation forfaitaire de déplacement. 

 

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements sont exigibles comptant, sans escompte. 

Tout retard de paiement entraîne de plein droit à des pénalités égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. 

Travaux suivant devis : 

• ≤ 10 000 € : acompte de 50 %, solde à facturation. Des factures d’avancement peuvent être émises. 

• 10 000 € : acompte de 30 %, solde à facturation. Des factures d’avancement peuvent être émises. 

Régie / Dépannage : paiement immédiat à réception de facture ou sur site. 

 

6. DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de non‑respect des conditions de paiement : 

• Exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, 

• Indemnité forfaitaire de 25 % des sommes restant dues à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts et frais légaux. 

 

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les matériels fournis restent la propriété de DELTATECH jusqu’au paiement intégral. En cas de non‑paiement, DELTATECH pourra procéder à leur dépose aux frais du Client, sans formalité judiciaire. 

 

8. GARANTIES

La garantie de main‑d’œuvre est accordée pour une durée d’un (1) an sur les matériels reconnus neufs. 
Les garanties sur les produits sont celles des fabricants. 

Sont exclus notamment : 

• Pièces d’usure, 

• Défaut d’entretien, 

• Utilisation non conforme, 

• Intervention de tiers non qualifiés. 

 

9. ASSURANCE – RESPONSABILITÉ

DELTATECH est couverte par une assurance responsabilité civile et décennale pour les seuls dommages qui lui sont imputables. 

Elle ne saurait être tenue responsable des dommages résultants : 

• De la vétusté, 

• Du mauvais état des installations, 

• D’un défaut de conformité des installations existantes. 

 

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de DELTATECH est, en tout état de cause, limitée au montant hors taxes de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive. 

 

11. ANNULATION – INTERRUPTION DES PRESTATIONS

Toute annulation ou interruption imputable au Client après acceptation du devis pourra donner lieu à facturation des frais engagés (déplacement, temps passé, approvisionnement, immobilisation du personnel). Les prestations réalisées restent dues. 

 

12. FORCE MAJEURE

DELTATECH ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. 
L’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’événement. 

 

13. RÉCEPTION – CONTESTATIONS TECHNIQUES

Les prestations sont réputées acceptées sans réserve à défaut de réclamation écrite dans un délai de huit (8) jours suivant leur achèvement ou facturation. 

 

14. SOUS‑TRAITANCE

DELTATECH se réserve le droit de sous‑traiter tout ou partie des prestations, sans autorisation préalable du Client. 

 

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les études, plans, schémas, devis et documents techniques demeurent la propriété exclusive de DELTATECH et ne peuvent être reproduits ou utilisés sans autorisation écrite. 

 

16. CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS

Le Client garantit la conformité de ses installations aux normes en vigueur. 
DELTATECH peut refuser toute intervention non conforme. 

 

17. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

DELTATECH traite les données conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. 

 

18. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de DELTATECH.